Historique des procédures
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Approbation du 26 octobre 2007
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Modification du 11 décembre 2009
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Révision simplifiée du 25 juin 2010
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Révision simplifiée du 20 juin 2011
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Mise à jour du 9 décembre 2011
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Modification du 9 décembre 2011
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Coordination, rédaction et conception graphique :
Direction Générale du Développement Urbain
Direction du Développement et du Renouvellement Urbain
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